ARV'i Vélo

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Communauté de communes Cluses, Arve & montagnes

3 rue du pré bénévix -CS 50106 - 74 302 Cluses Cedex

Service transport et mobilité

04.57.54.22.00

Cluses Arve et montagnes Tourisme

100 Pl. du 11 Novembre -74 300 Cluses

04.50.96.69.69

ARV’i Vélo est un service de location de vélos (Vélos à assistance électrique (VAE), vélos classiques et leurs accessoires) proposé par la 2CCAM aux particuliers pour se déplacer au quotidien.

Ce service s’adresse exclusivement aux personnes résidants sur le territoire de la 2CCAM à savoir sur les communes d’Arâches, Cluses, Le Mont Saxonnex, Le Reposoir, Magland, Marnaz, Nancy sur Cluses, Saint-Sigismond, Scionzier, Thyez.

Les présentes conditions générales de location, affichées à la Vélostation et annexées au contrat de location, s’appliquent à toute personne désireuse de louer un vélo de la Vélostation. Elles régissent les conditions d’utilisation du service ARV’i Vélo conformément au Code de la consommation.

SOMMAIRE

Article 1 : Définitions 2

Article 2 : Généralités 2

Article 3 : Conditions d’accès 3

Article 4 : Tarifs 3

Article 5 : Conditions de règlement 4

Article 6 : Mise à disposition du matériel 5

Article 7 : Conditions d’utilisation. 5

Article 8 : Entretien et réparations courantes 6

Article 9 : Vol et perte. 6

Article 10 : Dépôt de garantie et dommages 6

Article 11 : Responsabilités 7

Article 12 : Fin du contrat de location - Restitution. 7

Article 13 : Reconduction des droits 8

Article 14 : Résiliation. 8

Article 15 : Traitement informatique des données 9

Article 16 : Réclamations 10

Article 17 : Médiation de la consommation. 11

Article 18 : Différends et attribution de juridiction. 11

Annexe 1 : Grille tarifaire de location de vélo et des accessoires 11

Annexe 2 : Fiche d’état contradictoire (remise et restitution) 11

Article 1 : Définitions

La signification des termes utilisés dans les présentes conditions générales de location est la suivante :

- La 2CCAM désigne la communauté de communes Cluses Arve & montagnes, autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial, et gestionnaire de la Vélostation, dont les coordonnées sont les suivantes :

2CCAM

3 rue du Pré Bénévix

CS 50106

74 302 Cluses Cedex

contact@2ccam.fr

- L’usager désigne indistinctement l’utilisateur du service de vélo, titulaire du contrat de location, et le payeur s’il est différent ;

- Le contrat de location désigne le contrat conclu entre l’usager et la 2CCAM pour la location de vélos de la Vélostation. Il est établi en 2 exemplaires. Le contrat de location précise les coordonnées de l’usager, la période et la durée de location, le vélo loué et les éventuels accessoires mis à disposition, les tarifs appliqués ainsi que le mode de règlement de la location et le dépôt de garantie autorisé.

Article 2 : Généralités

Les présentes conditions générales de location, valant règlement d’utilisation du service ARV’i Vélo, sont applicables de plein droit à l’usager dès la signature du contrat de location. Elles régissent le contrat de location et les relations entre la 2CCAM et l’usager.

Les conditions générales de location sont disponibles sur le site internet de la 2CCAM à l’adresse www.2CCAM.fr et sur le site internet d’ARV’i www.arvi-mobilité.fr et affichées dans la vélo station.

La conclusion du contrat de location emporte l’adhésion pleine et entière des présentes conditions générales de location.

La 2CCAM, gestionnaire de la Vélostation, se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes conditions générales de location. Ces modifications n’ont toutefois pas vocation à impacter les contrats en cours

Toute modification des présentes conditions générales de location fera l’objet d’une communication à la Vélostation et sur le site internet de la 2CCAM et d’ARV’i mentionnés ci-dessus.

Les renseignements portés sur les supports d’information, dépliants ou autres documents matérialisés ou dématérialisés sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la 2CCAM. Les seuls éléments faisant foi étant ceux présents au contrat.

Les vélos seront mis à disposition dans les locaux de l’Office de tourisme Cluses Arve & Montagnes Tourisme :

101 place du 11 novembre 74 300 CLUSES

Les renseignements téléphoniques pourront être obtenus auprès de l’office de tourisme au 04.50.96.69.69 ou auprès du service transport et mobilité de la 2CCAM au 04.57.54.22.00 service transport et mobilité.

Article 3 : Conditions d’accès

Le service ARV’i Vélo est accessible aux personnes de plus de 18 ans aptes à la pratique du vélo sans contre-indication médicale.

La location doit être réalisée par une personne majeure, aucune location ne sera consentie à un mineur.

Le service ARV’i Vélo est réservé aux personnes résidants sur le territoire de la 2CCAM.

Un justificatif de domicile de moins de trois mois sera donc demandé avant toute location, ainsi qu’un document attestant que le demandeur est bien assuré en responsabilité civile.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs de location de vélo et des accessoires sont repris dans la grille tarifaire générale annexée aux présentes conditions générales de location. Les tarifs sont votés par délibération. Ils sont également affichés à la Vélostation et sont disponibles sur le site internet de la 2CCAM et d’ARV’i mentionnés ci-dessus.

Les tarifs réduits s’appliquent aux personnes ci-dessous :

· Aux personnes de moins de 26 ans

· Aux séniors de plus de 65 ans

· Aux demandeurs d’emploi

· Aux abonnés ARV’i

Les justificatifs suivants seront demandés pour toute location à tarif réduit :

· Une pièce d’identité permettant de justifier de l’âge

· Tout document récent permettant de justifier de la situation de demandeur d’emploi

· Un abonnement ARV’i

Une falsification ou une fausse déclaration de document de la part de l’usager entraine la résiliation du contrat de location, sans remboursement ni versement d’indemnités, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes conditions générales de location.

Les tarifs s’entendent Toutes Taxes Comprises.

La tarification peut évoluer à tout moment, sur délibération de la 2CCAM. Les contrats conclus antérieurement à un changement de tarification restent soumis à la tarification à la date à laquelle les contrats ont été conclus, et ce pendant toute la durée d’exécution.

La location du vélo comprend :

· Un vélo

· Un cadenas

· Une batterie

· Un chargeur

La location du vélo comprend les entretiens et réparations courantes, issus d’une utilisation normal du matériel.

En option, l’usager peut louer les accessoires suivants :

· Casque

· Remorque

· Porte bébé

La location d’accessoires seuls, sans location de vélo, est exclue.

En cas de prolongation de la durée de la location du vélo, la location des accessoires est prolongée pour la même durée.

Article 5 : Conditions de règlement

Le contrat de location peut être souscrit uniquement à la Vélostationsituée dans les locaux de l’office de tourisme Cluses Arve & Montagnes Tourisme, 101 place du 11 novembre 74 300 CLUSES

Le règlement de la location se fait comptant par espèce, chèque bancaire ou carte bancaire. Les virements ne seront pas acceptés pour les particuliers et devront être effectués avant la mise à disposition du matériel.

Lors de la conclusion du contrat de location, l’usager joint toutes les pièces justificatives demandées selon sa situation personnelle : pièce d’identité en cours de validité, justificatif d’assurance responsabilité civile, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et le cas échéant, justificatif de réduction.

Le payeur peut être différent de l’utilisateur.

Le règlement, même anticipé, ne génère aucun escompte au profit de l’usager.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera appliqué sur la tarification en vigueur, au profit de l’usager.

La totalité des frais engagés pour le recouvrement des créances, tant dans une phase amiable que contentieuse, sera à la charge de l’usager.

L’usager doit aviser la 2CCAM de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement (coordonnées civiles et bancaires notamment).

Article 6 : Mise à disposition du matériel

Les vélos doivent être réservés à l’avance soit auprès de l’office de tourisme au 04.50.96.69.69 soit auprès du service transport et mobilité de la 2CCAM au 04.57.54.22.00 service transport et mobilité.

Le nombre de vélos composant la flotte est limité.

Les vélos seront mis à disposition dans les locaux de l’Office de tourisme Cluses Arve & Montagnes Tourisme :

101 place du 11 novembre 74 300 CLUSES

Dans le cas où l’ensemble de la flotte serait déjà loué pour les dates souhaitées, il sera proposé à l’usager de l’inscrire sur liste d’attente.

Lorsqu’un vélo est disponible, l’usager est averti par mail ou par téléphone. Il dispose alors d’un délai de 2 jours ouvrés pour souscrire un abonnement à la Vélostation. Au-delà, la réservation devient caduque et le vélo est remis en location.

Lors de la réservation, une date et heure de rendez-vous sera fixée avec l’usager pour la conclusion du contrat de location, son règlement et la mise à disposition du matériel.

Une date de retour sera fixée avec l’usager dans le contrat de location. En cas de non-respect de cette date de restitution, une pénalité journalière sera appliquée conformément au tarif indiqué en annexe des présentes conditions générales de location.

Lors de la remise du vélo, et le cas échéant des accessoires, un agent de la Vélostation présente à l’usager le fonctionnement du vélo et les démarches nécessaires en cas de panne, d’accident ou de vol, ainsi que les obligations en matière d’usage, d’entretien et de réparation.

Lors de la remise du vélo, un état des lieux contradictoire est effectué avec l’usager et donne lieu à la signature de la fiche d’état contradictoire annexée aux présentes conditions générales de location.

Il appartient à l’usager d’y faire consigner les éventuels dommages ou défectuosités qui n’auraient pas été inscrits par la 2CCAM. L’usager peut également, dans un délai de 15 minutes suivant la remise du vélo signaler un dysfonctionnement du vélo. Au-delà de ce délai, tout dysfonctionnement est imputable à l’usager.

Article 7 : Conditions d’utilisation

Chaque vélo est identifié et suivi par un numéro d’identification et une fiche descriptive.

Il est interdit à l’usager de louer ou de céder son vélo et de l’utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes conditions générales de location.

L’usager est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :

- Toute utilisation contraire au code de la route ;

- Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ;

- Toute charge supérieure aux poids autorisés ;

- Toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’usager ou les tiers ;

- Tout démontage ou tentative de démontage sur tout ou partie du vélo ;

- Toute transformation ou tentative de transformation sur tout ou partie du vélo ;

La 2CCAM, gestionnaire de la Vélostation, ne peut être tenue pour responsable dans le cas d’une conduite non adaptée de l’usager, ni en cas d’accident causant des dommages ou des blessures.

L’usager est tenu de maintenir le vélo et ses accessoires en bon état et de les utiliser conformément aux consignes d’usage qui lui auront été délivrées lors de la mise à disposition du matériel.

Article 8 : Entretien et réparations courantes

La vélostation assure l’entretien courant du vélo.

Il lui appartient d’entretenir et de procéder aux réparations courantes relevant de l’usage normal du vélo telles que :

- Les câbles, gaines et durites ;

- Les patins de frein ;

- Les plaquettes de frein ;

- Les pneus …

Article 9 : Vol et perte

L’usager s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol du vélo loué ou sa perte. A cet effet, quelle que soit la durée de stationnement du vélo, il s’engage à utiliser l’antivol fourni avec le vélo et à l’attacher à un point fixe, à minima, et à le stocker, la nuit, dans un local sécurisé fermant à clef. En cas de vol, l’usager devra justifier d’un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre compétentes. De plus, la 2CCAM procèdera au prélèvement du dépôt de garantie.

Si les suites données à la plainte déposée pour le vol permettaient de retrouver le vélo, la Vélostation procéderait au remboursement de l’usager du dépôt de garantie, déduction faite des réparations nécessaires et éventuels frais de procédure auxquels elle aurait dû faire face.

En fin de location, au-delà de 5 jours ouvrés de retard de restitution du vélo, le vélo sera considéré comme perdu ou volé par l’usager et le dépôt de garantie prélevé.

La 2CCAM se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour recouvrer auprès de l’usager la valeur du vélo perdu, volé ou dégradé et obtenir tous dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Article 10 : Dépôt de garantie et dommages

Toute location d’un vélo et d’accessoires fait l’objet d’un dépôt de garantie via une autorisation de prélèvement accompagnée d’un mandat SEPA et d’un RIB (IBAN). Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés pour le dépôt de garantie.

Le montant du dépôt de garantie est fixé par délibération et affiché dans les locaux de la Vélostation avec le reste des tarifs et annexé aux présentes conditions générales de location.

En cas de non-respect des engagements de l’usager, la 2CCAM procèdera au prélèvement du dépôt de garantie sans préavis, en cas de :

- Vol du vélo ;

Pour les autres montants dus (prix affichés dans la Vélostation et annexés aux présentes conditions générales de location), et notamment dans les cas suivants, une nouvelle facturation sera émise :

- Pénalité journalière pour non-restitution du vélo à la date de fin de location indiquée au contrat ;

- Paiement des réparations du vélo ou des accessoires en cas de dommage, pertes, dégradations, avaries (remplacement des pièces hors main d’œuvre) ;

- Vélo rendu sale.

La caution sera libérée dès lors que l’ensemble des factures émises seront réglées par l’usager.

Le montant du dépôt de garantie ne saurait, en aucune manière, constituer une limite de responsabilité de l’usager qui reste redevable de l’ensemble des sommes dues.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts.

Article 11 : Responsabilités

Les vélos et leurs équipements sont réputés être en bon état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location. Les équipements sont fixés selon les normes de sécurité.

L’usager a la responsabilité et la garde du vélo, et le cas échéant, des accessoires loués dès leur mise à disposition et jusqu’à la restitution en fin de contrat.

L’usager supporte toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés.

L’usager devra informer la 2CCAM en cas d’accident impliquant le matériel loué.

La 2CCAM ne saurait être tenue responsable pour les accidents, incidents ou dommages qui pourraient en découler si la responsabilité de l’usager est constatée.

Lors de la location, l’usager devra, obligatoirement, présenter un justificatif d’assurance responsabilité civile. Il pourra s’il le souhaite dans le cadre de son assurance habitation, ou de toute autre assurance, assurer le vélo loué.

Article 12 : Fin du contrat de location - Restitution

Le vélo, et le cas échéant, les accessoires, doivent impérativement être rendus sur le lieu de mise à disposition, au jour et à l’heure indiqués lors de la remise du matériel et porté au contrat de location. Tout retard sera facturé au tarif indiqué en annexe des présentes conditions générales de location.

Les vélos loués ainsi que leurs accessoires devront être restitués dans le même état que celui dans lequel ils auront été remis (y compris de propreté).

Un état des lieux, contradictoire, est effectué avec l’usager et donne lieu à la signature de la fiche d’état contradictoire annexée aux présentes conditions générales de location.

Dans les 7 jours ouvrés suivant la restitution du vélo et de ses accessoires, la 2CCAM procédera à un examen approfondi de l’état du vélo et de ses accessoires. S’il s’avère que des réparations non liées à un usage normal sont nécessaires, l’usager en sera informé et une facture correspondant au montant des réparations sera émise. Il devra alors procéder au paiement de ces réparations.

Le contrat de location prend fin à la restitution effective du vélo, de ses accessoires et du règlement complet des sommes éventuellement dues par l’usager.

Toute reconduction tacite est expressément exclue.

En cas de restitution par l’usager, perte ou vol du matériel avant le terme du contrat, aucun remboursement ne sera réalisé, sauf dans les cas suivants :

- Décès de l’usager ;

- Invalidité de l’usager ;

- Déménagement en dehors du ressort territorial de la 2CCAM ;

- Inexécution fautive de la part de la 2CCAM de son obligation de fourniture du service, et hors cas de force majeure.

Dans ces cas, l’usager sera remboursé au prorata de la période de location non écoulée.

Article 13 : Reconduction des droits

Les personnes souhaitant prolonger le contrat de location ne pourront le faire que si aucune personne n’est inscrite sur liste d’attente. Sur la liste d’attente, la priorité sera donnée aux personnes n’ayant jamais loué de vélo.

La demande de prolongation du contrat de location doit être effectuée à la Vélostation ou par téléphone avant la date de fin de location portée au contrat de location.

En cas d’acceptation de la demande de prolongation du contrat de location, l’usager doit procéder au règlement de la location dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes conditions générales de location. L’encaissement devra se faire au plus tard le dernier jour de la première période de location.

Article 14 : Résiliation

Résiliation à l’initiative de l’usager :

L’usager peut résilier le contrat de location au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante :

2CCAM

3 rue du Pré Bénévix

CS 50106

74 302 Cluses Cedex

La résiliation n’emporte pas droit au remboursement pour la période non utilisée.

La restitution du matériel par l’usager a lieu dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes conditions générales de location.

Résiliation à l’initiative de la 2CCAM :

En cas de non-respect des engagements pris par l’usager au titre des présentes conditions générales de vente et du contrat de location, la 2CCAM se réserve le droit de mettre un terme au contrat de manière anticipée.

Le contrat est résilié de plein droit par la 2CCAM pour les motifs suivants :

- En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration ou falsification de pièces jointes ;

- En cas de perte, de détérioration ou de vol du vélo ;

- Pour défaut de restitution du vélo et des accessoires le cas échéant à la date de restitution prévue au contrat ;

- En cas de manquements graves et répétés aux consignes d’utilisation du vélo.

La 2CCAM informe l’usager de la résiliation du contrat de location au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du payeur. La restitution du matériel par l’usager a lieu dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes conditions générales de location.

Article 15 : Traitement informatique des données

En souscrivant aux présentes conditions générales de location, l’usager accepte de fournir un certain nombre de données à caractère personnel, qui seront traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’usager est seul responsable des données qu'il communique à la 2CCAM. L’ensemble des informations prévues au contrat de location doit obligatoirement être renseigné. Les données personnelles collectées doivent appartenir à l’utilisateur du vélo et le cas échéant au payeur lorsque celui-ci est différent de l’usager.

La 2CCAM située au 2CCAM - 3 rue du Pré Bénévix - CS 50106 - 74 302 Cluses Cedex est la responsable du traitement de toutes les données personnelles collectées lors de la conclusion du contrat de location

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Direction des Services Informatiques de la Ville de Cluses, 04.50.96.69.00.

Les traitements mis en œuvre par la 2CCAM ont pour finalités :

- L’accès au service de location de vélo ;

- La souscription du contrat de location de vélo ;

- Le suivi de l’exécution du contrat de location de vélo ;

- La gestion des opérations de paiement ;

- La gestion du service client et des réclamations éventuelles ;

- La gestion de la satisfaction client ;

Ces données collectées par la 2CCAM sont nécessaires à ces traitements et sont destinées à la Vélostation.

La 2CCAM peut être amenée à transmettre des données personnelles à des tiers lorsque la loi le requiert. Sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.

Les données recueillies sont conservées pendant toute la durée du contrat de location et durant deux ans à compter de la résiliation ou du terme du contrat de location.

Certaines des données collectées pourront être archivées afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou lorsque des obligations légales ou règlementaires le requièrent.

L’accès aux données archivées sera strictement réservé aux services concernés de la 2CCAM.

Ces données ne pourront être archivées que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de ces obligations légales ou règlementaires ou pour une durée n’excédant pas la durée de prescription de droit commun.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’usager (ou le payeur lorsque celui-ci est différent du client) peut exercer un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition et de limitation au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

Il conserve également le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Toute demande envoyée à ce titre devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. En cas de doute sur l’identité de la personne exerçant ses droits, la 2CCAM se réserve le droit de demander la copie d’un document officiel d’identité (CNI, passeport).

L’usager et le payeur peuvent également adresser des directives à la 2CCAM afin de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de leurs données à caractère personnel respectives en cas de décès.

L’usager et le payeur peuvent exercer l’ensemble de ces droits, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : ou en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : 2CCAM - 3 rue du Pré Bénévix

CS 50106 - 74 302 Cluses Cedex

Article 16 : Réclamations

Toute réclamation doit être adressée, soit par téléphone au 047.54.22.00 service transport et mobilité, soit par courrier adressé à 2CCAM - 3 rue du Pré Bénévix - CS 50106 - 74 302 Cluses Cedex, soit par courriel à contact@2ccam.fr dans les 7 jours ouvrés qui suivent les faits motivant réclamation. Au-delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra être formulée.

L’usager dispose d’un délai de deux mois pour agir en justice si la réponse apportée ne le satisfait pas.

Article 17 : Médiation de la consommation

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné, dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’usager du service peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable.

Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties.

Les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur compétent sont les suivantes :

Médiateur de la République, Préfecture de la Haute Savoie, 1 avenue d’Albigny, 74000 Annecy

Téléphone : 04 50 33 61 16

Article 18 : Différends et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de location sont régies par le droit français. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de location relève de la compétence des juridictions françaises.

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